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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions Générales de vente (version du 01/10/2019)

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur notre site Internet, par téléphone et par courrier.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société SARL E2A et toute personne visitant ou effectuant un achat via les sites www.se-travestir.com

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

 

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système.

 

En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne "Mot de passe oublié" et le système le lui renvoie automatiquement par E-mail.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

Article 2 - Prix

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).

2.2 - SARL E2A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

2.3 - Les produits demeurent la propriété de SARL E2A jusqu'au complet encaissement du prix par SARL E2A.

2.4 - Les produits et services vendus sur www.se-travestir.com sont réservés aux particuliers.

 

Article 3 - Commande

Vous pouvez commander depuis nos sites Internet : www.se-travestir.com

Il vous sera demandé de créer un compte et de renseigner un certain nombre d’information vous concernant (nom, prénom, adresse postale et adresse email notamment) aux fins de mieux traiter votre demande ainsi que la livraison des produits. Votre inscription sur notre site est un préalable nécessaire à la commande de produits. Cette inscription vaut acceptation des présentes conditions générales.

Une fois votre inscription prise en compte, vous pourrez vous rendre sur notre site et procéder à vos achats. La connexion à notre site est réalisée par l’indication de votre identifiant (votre adresse internet) et par la saisie du mot de passe que vous avez renseigné lors de votre inscription.

Une fois connecté sur notre site, vous sélectionnez vos achats en les ajoutant dans votre panier. Depuis la rubrique « panier » de votre compte, vous serez invité à valider votre commande en renseignant les modalités de livraison, les modalités de paiements. Avant de valider définitivement votre commande, il vous sera présenté un récapitulatif incluant les produits que vous avez sélectionnés, les modalités de livraisons et le prix final que vous devrez acquitter.

 

Sur le site internet wwwse-travestir.com.fr les frais de port sont de 5,90€ pour des commandes inferieures à 49€ et ils sont gratuits au-delà de cette somme.

La validation de la commande emporte obligation de votre part de payer le prix indiqué.

Vous recevrez ensuite par courrier électronique un récapitulatif de votre commande valant confirmation de votre commande.

Vous recevrez ensuite par courrier électronique la confirmation de l'expédition de la Commande ainsi que les Conditions Générales de Vente. L’ensemble vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de la commande.

 

 

Depuis la rubrique « mon compte » accessible sur notre site une fois connecté avec vos identifiant et mot de passe, vous avez accès à l'’ensemble des informations relatives à votre compte et vous avez la possibilité de modifier les informations relatives à vos coordonnées. Vous avez également un récapitulatif de vos commandes en cours.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Vous pouvez également commander par téléphone au 06.58.74.02.12 Du lundi au vendredi. En cas d'absence un répondeur prendra votre message et nous vous recontacterons dans un délai de 48h.

 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de la SARL E2A  par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter de l'encaissement des sommes versées par le client.

Article 4 - Confirmation de la commande

 La SARL E2A confirme l'acceptation de sa commande au client selon l'un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la SARL E2A.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

 

Article 5 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

Paiement par chèque bancaire :

Paiement par chèque bancaire libellé en Euros, à l'ordre de SARL E2A

 Indiquez au dos du chèque le numéro de votre commande

Dès réception de votre chèque, votre commande sera envoyée.

Envoyez votre chèque à : SARL E2A, C.C. LES GLAIEULS - 4/6 ROUTE DU FIEF NOUMOIS - 85690 NOTRE DAME DE MONTS

Paiement par carte bancaire en ligne :

Le paiement par carte bancaire est assuré par notre banque : CIC

La procédure sécurisée de paiement par carte bancaire s'appuie sur le protocole de cryptage des données : Protocole SSL 128 bits, véritable référence en la matière.

Sur votre relevé de banque, il sera inscrit "SARL E2A"

Paiement par virement bancaire :

 

Vous avez la possibilité de régler vos achats par virement bancaire, les détails de notre RIB vous seront fournis à la fin de votre commande

N'oubliez pas de mentionner dans l'intitulé de votre virement le numéro de votre commande.

Paiement par CB ou compte paypal :

accessible depuis nos sites avec vos identifiants habituels paypal.

Paiement par mandat :

Pour le paiement par mandat vous devrez vous déplacer à votre bureau de poste. Le mandat sera à l'ordre de la SARL E2A et à adresser avec votre numéro de commande à notre adresse : SARL E2A, C.C. LES GLAIEULS - 4/6 ROUTE DU FIEF NOUMOIS - 85690 NOTRE DAME DE MONTS

Des frais de traitement vous serons demandés par votre bureau de poste (voir condition dans leurs locaux)

 

 Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Le principe

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Vous devez retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et accompagné de la facture d'achat

Les frais de retour seront à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez remplir le formulaire-type de rétractation qui figure en annexe 2 des présentes lequel devra être adressé à l'adresse suivante :

 SARL E2A

 C.C. LES GLAIEULS - 4/6 ROUTE DU FIEF NOUMOIS - 85690 NOTRE DAME DE MONTS

Vous pourrez également exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou pour email exprimant sans aucune ambiguïté sa volonté de vous rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison pour les ventes réalisées en France et uniquement au tarif « normal » à l'exclusion de tout autre mode plus « rapide » qui aurait pu être choisi lors de la commande) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

 

Cette date de remboursement pourra être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition du produit.

 

6.2 Les exceptions en raison de la nature des produits

 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, pour des raisons d'hygiène, le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour des produits qui auraient été descellés.

Dès lors, les produits disposant d'une étiquette de scellé, ne seront pas repris, ni échangés dès lors que l'étiquette de scellé aura été déchirée, abîmée, sauf disfonctionnement du matériel dans les conditions décrites aux termes de l'article « garantie ».

Les articles de lingerie doivent nous être retournés intacts, non portés et dans leur emballage d'origine intact.

Article 7 – Responsabilité

 Les produits proposés sont conformes à la législation Européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de la SARL E2A ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

La SARL E2A n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle tél : au 06.58.74.02.12 ou par mail : david@se-travestir.com

 En cas d'achats à titre professionnel, La SARL E2A n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.

 La SARL E2A ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SARL E2A.

 

 

Article 8 - Garantie

 

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Clientèle au 06.58.74.02.12 ou par mail : david@se-travestir.com

 Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Les produits achetés sur www.se-travestir.com peuvent donner droit à une garantie.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou articles défectueux vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : 06.58.74.02.12 ou par mail : david@se-travestir.com

 Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et son emballage d'origine.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 8.1 ci-dessus.

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 9 - Relation client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : Par téléphone au 06.58.74.02.12 en cas d'absence laissez un message , votre demande sera traitée dans les 48h

Par E-mail : david@se-travestir.com

Le client peut également à tout moment suivre l'état de sa commande en ligne à l'adresse : http://www.se-travestir.com avec les identifiants de connection

 Il est ici rappelé que les réclamations que le client pourrait effectuer concernant les prestations fournies seront à effectuer à l'adresse ci-dessous.

SARL E2A , C.C. LES GLAIEULS - 4/6 ROUTE DU FIEF NOUMOIS - 85690 NOTRE DAME DE MONTS

 

 

 

 

 Article 10 : Conservation des données

E2A pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par E2A et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

Article 11 : Propriété intellectuelle En se connectant sur les sites Internet créés par La SARL E2A, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de SARL E2A.

 

 Article 12 : Liens externes

Les sites www.se-travestir.com peuvent contenir des liens hypertextes allant vers d'autres Sites.

La SARL E2A ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site www.se-travestir.com et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l'accès à ces sites.

 

Article 13 : Données personnelles

En tant que site marchand, E2A recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

Nous traitons toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site du commerçant a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation de notre site sont destinées à nous permettre de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à SARl E2A C.C. LES GLAIEULS - 4/6 ROUTE DU FIEF NOUMOIS - 85690 NOTRE DAME DE MONTS France.

Dans le cas d'une demande d'accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d'identité recto/verso est nécessaire.

En fonction de vos choix émis lors de l'utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux, via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

 

Article L223-2

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

 

 

Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir qui vous êtes ainsi que les produits que vous êtes en train d'acheter. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identité (connue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre caddie au fur et à mesure que vous le remplissez.

Une fois votre shopping terminé, ces informations sont automatiquement effacées.

 

Article 14 - droit applicable – litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de LA ROCHE SUR YON ( France ) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Annexe 1 Article L217-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

« Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17

art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17

art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION A RECOPIER SUR PAPIER /

 

 

Formulaire de rétractation :

A l'attention de la SARL E2A C.C. LES GLAIEULS - 4/6 ROUTE DU FIEF NOUMOIS - 85690 NOTRE DAME DE MONTS

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

Commandé le _____________  et reçu le ___________________

Numéro de commande : ________________

Nom du consommateur : _________________________

Adresse du consommateur : _____________________________

 

 

Signature du consommateur uniquement en présent formulaire sur papier

 

 

Date : _______________

 

 

 

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